Conditions générales de vente
📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification
MESXEA
Entreprise individuelle – Zoulikha Mesri
SIRET : 991538976
Adresse : 522 Route de Villaudric Castelnau D’estretefond
Email : contact@mesxea.fr
2. Objet
Les présentes CGV encadrent l’ensemble des ventes réalisées sur le site MESXEA Confort.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.
3. Produits
Les produits proposés sont des articles de literie (coussins, mémoire de forme).
Les informations, descriptions et visuels sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
⚠️ Toutefois :
Les visuels et rendus peuvent légèrement varier (éclairage, écran, fabrication) sans que cela constitue un défaut.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293B du CGI.
MESXEA Confort se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commande
Toute commande validée vaut acceptation irrévocable des CGV.
MESXEA Confort se réserve le droit de refuser toute commande :
- en cas de suspicion de fraude
- en cas de litige antérieur
- en cas d’informations erronées
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Modes de paiement sécurisés :
- Carte bancaire
- Shopify Payments
- PayPal
En cas de fraude ou utilisation non autorisée, MESXEA Confort se réserve le droit d’annuler la commande.
7. Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France.
Zones : France et Union européenne.
Délais indicatifs :
- France : 2 à 5 jours
- UE : 3 à 7 jours
⚠️ Clause transport (très importante)
MESXEA Confort ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou dommages imputables au transporteur.
⚠️ Vérification obligatoire
Le client doit vérifier l’état du colis à réception.
Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, manquant) doit être signalée immédiatement.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au client.
9. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception stricte – hygiène
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits descellés ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène.
👉 Concrètement :
- coussin ouvert = non remboursable
- coussin utilisé = refus immédiat
10. Conditions de retour
Les retours sont acceptés uniquement si :
- produit intact
- non utilisé
- emballage d’origine
⚠️ Refus automatique si :
- produit utilisé
- odeur / trace / usure
- emballage détérioré
⚠️ Frais de retour
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
11. Remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours après contrôle du produit.
MESXEA Confort se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions ne sont pas respectées.
12. Garantie
Les produits bénéficient :
- garantie légale de conformité
- garantie contre les vices cachés
⚠️ Exclusion
Toute dégradation liée à une mauvaise utilisation est exclue de la garantie.
13. Responsabilité
MESXEA Confort ne pourra être tenue responsable :
- d’un mauvais usage
- d’une mauvaise posture
- d’un inconfort lié à une adaptation personnelle
14. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
16. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.
17. Droit applicable
Droit français.